Terms of Service

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après “Conditions Générales”) régissent les relations commerciales entre FELTEN FRERES & FILS Sàrl société  à responsabilité limitée. La société est inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B106458, et a son siège social à 10, Bei der Kapell L-9775 Weicherdange, représentée par ses gérants en fonctions, (ci-après “la Société”), et toute personne physique ou commerçante achetant des produits sur le site internet de vente en ligne “ https://shop.felten.lu/” proposés par la Société (ci-après le “Site”).

Les Conditions Générales s’appliquent à tous produits offerts par la Société via le Site.

Elles forment, ensemble avec tout autre document auquel les Conditions Générales renvoient et qui est également consultable sur le Site, un document contractuel.

L’utilisation du Site est réservée aux seules personnes physiques ou commerçantes âgées de 18 ans au moins.

Les Conditions Générales sont applicables à partir de leur mise en ligne. Lors de chaque commande, le Client reconnaît par un “clic” avoir eu accès aux Conditions Générales, les avoir lues, en avoir compris les termes et les accepter dans leur intégralité.

 

1. Achat de Proudits

Toute personne désirant faire des achats via le Site doit remplir un formulaire électronique fourni sur le Site. Parmi les informations à indiquer par le Client en cas d’achat, figurent obligatoirement les nom, prénom, date de naissance, numéro de téléphone, une adresse électronique ainsi qu’une adresse postale de livraison et de facturation sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, de la Belgique ou de l’Allemagne.

Le Client doit remplir les champs d’informations obligatoires sincèrement et de manière exhaustive. Le refus du Client de remplir tous les champs d’informations obligatoires équivaut à un refus d’achat sur le Site.

 

 

 

2. PRODUITS

Les produits offerts en vente sur le Site sont présentés avec leurs nom, marque, prix et une courte description.

Les photographies, illustrations, textes et représentations graphiques des produits sur le Site n’ont qu’une valeur indicative et n’engagent pas la Société.

Les informations sur le Site relatives aux produits proposés, notamment leur prix et leur description, sont susceptibles d’être modifiées, adaptées, mises à jour ou retirées à tout moment.

 

3. COMMANDES

Une fois les produits choisis, le Client passe sa commande en suivant les indications fournies à cet effet sur le Site.

Il est possible néanmoins qu’un produit ne puisse pas être livré. Le produit manquant  ne sera alors pas facturé.

Le simple fait d’ajouter un produit dans son panier ne vaut ni réservation ni validation de la commande. Le produit choisi par le Client peut devenir indisponible entre le moment où il est ajouté dans le panier et la confirmation de la commande par la Société.

Le Client doit choisir le mode de réception de la commande en optant soit pour la livraison (“mode livraison”) soit le retrait de la commande par le Client au siège de la Société.

Lorsque le Client opte pour le mode livraison, il obtiendra lors de la confirmation de la commande, la date à partir de laquelle le produit peut être retiré durant les heures d’ouverture au siège de la Société.

L’adresse du Client, les produits commandés, leur prix, le choix quant au mode d’expédition (mode livraison ou mode retrait) fera l’objet d’un récapitulatif que le Client doit confirmer pour passer sa commande pour acceptation. Si le Client décèle une erreur dans le récapitulatif, il doit cliquer le bouton « modifier ». Après modification et nouvelle confirmation, le Client reçoit un nouveau récapitulatif de la commande. Si les informations contenues dans le récapitulatif sont correctes, le Client est invité à confirmer sa commande.

La date de livraison approximative est communiquée dans le récapitulatif que le Client doit confirmer pour valider sa commande.

Le Client doit avoir pris connaissance des Conditions Générales et les accepter pour passer sa commande. Si le Client n’accepte pas les Conditions Générales, il ne pourra pas valider sa commande.

Après validation de la commande par le Client, la Société accuse réception de la commande par l’envoi d’une confirmation par courrier électronique au Client. Cependant, la commande ne devient ferme et définitive qu’à partir du moment où la Société confirme la commande par courrier électronique.

La Société se réserve le droit de refuser toute commande estimée douteuse. Elle se réserve encore le droit de refuser toute commande d’un Client en cas de problèmes rencontrés avec celui-ci au niveau du paiement (p.ex. règlement douteux, refus d’autorisation de la part des organismes officiellement accrédités etc), en cas de commande incomplète, en cas de litige antérieur avec ce Client, ou pour tout autre motif légitime.

 

4. PRIX

Les prix des produits sont affichés en euros (EUR) et correspondent aux prix en vigueur le jour de la consultation du Site. Les prix s’entendent toutes taxes comprises (dont notamment la TVA) mais n’incluent pas les frais d’emballage et les frais de livraison sauf si indiqués autrement sur le Site.

Le prix des produits, les frais d’emballage et les frais de livraison sont renseignés dans le récapitulatif de la commande avant que celle-ci ne soit confirmée par le Client.

Sauf erreur d’affichage, les prix des produits offerts via le Site sont garantis par la Société et la Société ne pourra pas être tenue responsable lors d’une telle erreur d’affichage.

La Société peut modifier les prix de vente des produits offerts via le Site à tout moment sans devoir se justifier au préalable.

Le prix du produit facturé au Client ne peut pas être changé après l’envoi de la confirmation de la Société sur l’adresse e-mail du Client.

 

5. PAIEMENT

Les commandes sont payables soit par Paypal, soit par carte bancaire à l’aide de la solution de paiement sécurisée et accréditée « Altapay » qui protège contre des risques de fraude et qui garantit la confidentialité du numéro de la carte bancaire utilisée pour le paiement.

Les données relatives aux cartes bancaires des Clients seront encodées dans une fenêtre sécurisée par l’opérateur de paiement et ne sont pas transmises à la Société. La Société est uniquement informée par l’opérateur, selon le cas, de la validité ou de l’invalidité du paiement.

Toute commande n’est acceptée qu’après validation de la carte de crédit du Client par l’opérateur de paiement. Il appartient donc au Client de s’assurer du type de sa carte de crédit, de sa validité à la date de réception et de la couverture suffisante de la carte de crédit. Sous réserve de couverture suffisante, le montant de la commande n’est pas débité lors de la passation de la commande, la Société ne demandant alors qu’une simple autorisation auprès de l’institution bancaire émetteur de la carte bancaire utilisée par le Client en guise de garantie. Ce n’est qu’après confirmation de la commande par la Société que la carte bancaire est débitée du montant global de la commande réceptionnée.

La Société ne saurait en aucun cas être tenue responsable de tout éventuel préjudice subi ou problème rencontré par le Client par l’effet du recours aux systèmes de paiement autorisés sur le Site.

 

6. LIVRAISON

Les produits achetés via le Site sont livrés uniquement à des adresses localisées au Grand-Duché de Luxembourg, en Belgique et en Allemagne.. Aucune livraison ne sera effectuée en dehors des territoires préindiqués..

En cas d’indisponibilité à la livraison d’un produit commandé par le Client, celui-ci en est informé dans les plus brefs délais. Le ou les produits concernés ne sont alors pas facturés au Client et le Client ne peut prétendre à aucun dédommagement..

La Société ne peut être tenue pour responsable en cas de retard de livraison ou de non livraison de commandes a la date indiquée par la Société.

Dans ce dernier cas, le Client sera crédité de tout montant qui aura le cas échéant déjà été débité sur le compte du Client en rapport avec la commande annulée.

En cas d’erreur dans les coordonnées du Client indiquées par lui-même lors de sa commande sur le Site, la Société est déchargée de toute obligation de livraison.

A partir de la réception par le Client, tous les risques de détérioration et de perte des produits réceptionnés et des dommages qui pourraient en résulter passent au Client.

 

 

7. FRAIS DE LIVRAISON

Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix de vente des produits. Ces frais sont déterminés à la fin du processus de commande en fonction de la valeur de la commande et du choix du mode de réception de la commande par le Client.

En cas d’option pour le mode livraison, les frais de livraison varient en fonction du territoire géographique, de l’adresse de livraison et du montant de la commande. Ils sont renseignés dans le récapitulatif de la commande avant que celle-ci ne soit validée par le Client.

Les commandes dépassant un montant de 600.- EUR sont exemptées de frais de livraison.

 

8. RÉCEPTION DES PRODUITS, RÉCLAMATION PAR LE CLIENT ET GARANTIE

Le Client peut, en tout état de cause, se prévaloir de la garantie légale de conformité du produit réceptionné et de la garantie contre les vices cachés provenant d’un défaut inhérent au produit réceptionné le rendant impropre à l’usage.

En cas de découverte d’une non-conformité ou d’un vice caché, le Client devra, afin de faire valoir ses droits, le dénoncer par écrit et dans les délais légaux à la Société.

Sous réserve de la dénonciation valable d’un défaut de conformité du produit réceptionné ou d’un vice caché dans le respect des stipulations qui précèdent, la Société garantit, soit le remplacement, soit le remboursement, de tout produit effectivement non conforme ou vicié à l’exclusion de tout autre dédommagement quelconque.

Sans préjudice d’éventuelles dispositions légales impératives contraires, le Client supporte l’entière charge de la preuve en ce qui concerne les conditions d’ouverture à garantie, et plus particulièrement en ce qui concerne le défaut de conformité ou vice, le moment où le défaut de conformité ou vice a été constaté, et le respect des conditions et délais légaux pour dénoncer le défaut de conformité ou vice.

Au cas où le Client opte pour le remboursement, le Client sera remboursé dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception par la Société du produit vicié ou non conforme et de tous éléments justificatifs du défaut de conformité ou vice. Le remboursement du prix peut s’effectuer, avec l’accord du Client, sous forme d’avoir pour ses futures commandes ou par virement sur son compte.

 

9. DROIT DE RÉTRACTATION

Le Client a le droit de se rétracter par écrit, sans indication de motif et sans pénalité, dans un délai de quatorze jours ouvrables à partir de la réception des produits. Il doit retourner les produits pour lesquels le droit de rétractation est exercé dans leur présentation d’origine et en parfait état au plus tard endéans un délai de quatorze jours francs à compter de la notification de l’exercice du droit de rétractation à la Société. Les frais de renvoi restent à charge du Client.

La Société se réserve le droit de ne pas accepter le retour des produits s’ils ne sont pas retournés dans leur présentation d’origine et en parfait état de revente. Seuls les produits en parfait état de revente et dans leur présentation d’origine seront remboursés.

En cas d’exercice du droit de rétractation, la Société remboursera au Client, sans frais pour lui, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour, la totalité des sommes versées en paiement de la commande concernée dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle les produits auront été retournés à la Société.

Sur proposition de la Société, le Client ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement.

 

10. TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

La Société traite des données à caractère personnel du Client. Pour toute information relative à ce traitement, il est renvoyé à la Politique de protection des données à caractère personnel.

 

11. UTILISATION DE COOKIES

La Société utilise des cookies et autres outils similaires pour collecter et enregistrer certaines informations des utilisateurs lors de leur passage sur le Site. Pour de plus amples informations, il est renvoyé à la politique de cookies.

 

12. EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ

Sans préjudice de toute autre limitation de responsabilité prévue dans les Conditions Générales ou autre document contractuel liant le Client à la Société ou résultant de l’application de la loi ou de la jurisprudence, et sans préjudice d’éventuelles dispositions légales impératives contraires, la Société ne peut en aucun cas être tenue responsable en cas de :

• préjudice ou problème quelconque rencontré par le Client par l’effet du recours à un système de paiement autorisé sur le Site ;
• non-exécution d’une commande due à un cas de force majeure, tel que catastrophe naturelle, grève, ou à un empêchement légitime ou une raison imputable au Client (p.ex. adresse de livraison inexacte ou incomplète, client introuvable ou absent, problèmes rencontrés au niveau du paiement, comportement douteux du Client ou litige avec le Client) ; 
• défauts ou vices résultant de la conservation, du stockage ou de l’utilisation inappropriés des produits par le Client ou autre cause imputable au Client ;
• dommages consécutifs, indirects accessoires ou immatériels de quelque nature en relation avec un défaut ou une non-conformité des produits ou une mauvaise utilisation des produits par le Client.

 

13. MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

La Société se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment. Les modifications apportées entrent en vigueur dès leur accessibilité sur le Site. Il appartient au Client de consulter les Conditions Générales qu’il doit accepter avant de passer toute nouvelle commande par le biais du Site.

La Société s’engage à appliquer, pour chaque commande passée par le Client, les Conditions Générales dans leur version en vigueur au moment où la commande est passée.

 

14. LANGUE CONTRACTUELLE

Les Conditions Générales originales sont rédigées en langue française.

En cas de divergence entre le texte allemand et le texte français, la version française prévaudra.

 

15. LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT

Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi luxembourgeoise et tous litiges concernant notamment leur application et leur interprétation seront de la compétence des juridictions de Diekirch.